Pôle TES

Café - Rencontres du numérique #2

Café du numérique #2
06/06/17

Matinée organisée par

Le Pôle TES et le laboratoire PrINT (Faculté de droit de Caen)

 

Le mardi 6 juin 2017 dès 8h30

Au Forum Digital
8, rue Léopold Sédar Senghor - Campus EffiScience - Colombelles

 

Contexte

Présentation du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Contenu de l'événement

  • Evolution du régime de la protection des données personnelles :
    • Loi du 6 janvier 1978,
    • Directive européenne 95/46/CE,
    • Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique)
  • Présentation générale du règlement 2016/679 (entrée en vigueur le 25 mai 2018)
  • Les nouveaux droits (droit à l'effacement, droit à la portabilité, ...)
  • Les nouveaux devoirs (co-traitance, sous-traitance, analyse d'impact, rôle du délégué à la protection des données personnelles, notification des incidents de sécurité, ...)
  • Les perspectives d'évolution : une réforme annoncée de la loi du 6 janvier 1978 et de la directive 2002/58/CE.

 

Intervenant

M. Thibault Douville, maître de conférences et vice-doyen de la Faculté de droit, Université de Caen Normandie, porteur du master droit du numérique.

 

Inscription en ligne

 

 

 

 

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